Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Ces Conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme Invocit (la « Plateforme »), exploitée par Eaglessoft BV sous le nom Invocit (« Invocit », « nous »).
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous (« Client », « vous ») acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.
1. À propos d’Invocit
- Raison sociale : Eaglessoft BV
- Siège social : Excelsiorlaan 31, 1930 Zaventem, Belgique
- Numéro d’entreprise : 1025.494.094
- Numéro de TVA : BE 1025.494.094
- RPM : Bruxelles
- Contact : [email protected]
- Téléphone : +32 456 735 966
2. La Plateforme
Invocit est une plateforme cloud de facturation électronique et de gestion administrative fournie comme logiciel en tant que service (SaaS). Elle permet de gérer factures, devis, notes de crédit, achats, contacts, produits, paiements et processus professionnels connexes. Les fonctions facultatives comprennent Peppol, le traitement de documents par OCR, les intégrations comptables et les connexions aux flux bancaires et services publics.
Les fonctions sont décrites sur https://www.invocit.com/. La Plateforme reste à tout moment la propriété d’Eaglessoft BV.
3. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux compétents de Bruxelles disposent d’une compétence exclusive, sans préjudice de votre droit, en tant que consommateur, de saisir une juridiction compétente en vertu de dispositions légales impératives.
4. Compte et acceptation des politiques
4.1 Création de compte
Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes. Si vous agissez pour une organisation, vous devez avoir le pouvoir de l’engager au titre de ces Conditions.
4.2 Acceptation des politiques
Avant d’utiliser la Plateforme, vous devez accepter ces Conditions, notre Politique de confidentialité https://www.invocit.com/privacy-policy et notre Politique relative aux cookies https://www.invocit.com/cookie-policy. L’acceptation est enregistrée avec l’horodatage, l’adresse IP et les informations du navigateur.
4.3 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, informez-nous immédiatement à [email protected]. Nous ne pouvons pas créer ni modifier vos identifiants à votre place.
5. Abonnement et paiement
5.1 Offres
L’accès est fourni via les abonnements décrits sur https://www.invocit.com/pricing-plans-affordable-invoicing-software-invocit/. Ils peuvent comprendre des essais gratuits, des offres gratuites aux fonctions limitées et des abonnements payants mensuels ou annuels.
5.2 Modifications tarifaires
Les hausses de prix sont annoncées à l’avance. Vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.
5.3 Facturation
Les factures d’abonnement sont émises électroniquement via Peppol (si disponible) ou par e-mail. Vous devez maintenir une adresse de réception valide. Le paiement est dû dans le délai indiqué sur la facture.
5.4 Modification d’abonnement
Vous pouvez modifier votre offre depuis la Plateforme. Les modifications suivent votre cycle de facturation.
6. Utilisations autorisées et interdites
6.1 Utilisation autorisée
La Plateforme sert à gérer votre administration professionnelle, votre facturation et les processus financiers connexes.
6.2 Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas :
- Utiliser la Plateforme illégalement ou enfreindre les lois applicables.
- Tenter un accès non autorisé à la Plateforme ou à d’autres comptes.
- Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou extraire le code source.
- Introduire des logiciels malveillants.
- Utiliser des outils automatisés pour accéder à la Plateforme.
- Revendre ou redistribuer l’accès sans consentement écrit.
- Surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes.
- Contourner les mesures de sécurité ou limites d’utilisation.
- Usurper l’identité d’une personne ou entité.
Les violations peuvent entraîner une suspension ou résiliation immédiate.
6.3 Membres d’équipe et utilisateurs externes
Vous pouvez inviter d’autres personnes sur votre compte. Vous êtes responsable de leurs actes, de la configuration de leurs rôles, de leur respect des Conditions et des accords nécessaires entre vous, notamment les obligations du RGPD.
7. Données et propriété intellectuelle
7.1 Vos données
Toutes les données saisies et les documents générés vous appartiennent exclusivement. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos données et n’y accédons que pour fournir le service, respecter la loi ou sur vos instructions.
7.2 Exportation des données
Vous pouvez exporter à tout moment factures, devis, notes de crédit, achats, notes de crédit d’achat, clients, fournisseurs, produits et lots d’importation dans des formats standard. Pour les autres données, contactez [email protected].
7.3 Notre propriété intellectuelle
La Plateforme (logiciel, conception, interfaces, documentation, marques) est la propriété exclusive d’Eaglessoft BV. L’abonnement vous accorde un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et révocable. Aucun accès au code source n’est inclus.
7.4 Retours
Vos suggestions et retours peuvent être utilisés pour améliorer la Plateforme sans indemnisation.
8. Disponibilité
8.1 Objectif
Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
8.2 Maintenance
La maintenance planifiée est annoncée à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible et programmée aux heures creuses. Des correctifs urgents peuvent être appliqués sans préavis.
8.3 Situations affectant la disponibilité
La disponibilité peut être affectée par une maintenance urgente, des problèmes d’hébergement, la force majeure (section 13) ou une suspension pour défaut de paiement.
8.4 Évolution
Nous améliorons continuellement la Plateforme et pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctions. Les changements importants sont annoncés à l’avance.
9. Assistance
L’assistance est incluse dans les abonnements payants et disponible les jours ouvrables à [email protected]. La documentation en libre-service est tenue à jour dans la Plateforme.
10. Résiliation
10.1 À votre initiative
Pendant l’essai : vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. Pour supprimer votre compte, contactez [email protected].
Pendant l’abonnement : résiliez via la Plateforme ou [email protected]. L’accès continue jusqu’à la fin de votre période de facturation. Le temps inutilisé n’est pas remboursé. Une commande confirmée est contraignante.
10.2 À l’initiative d’Invocit
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si vous :
- Enfreignez les Conditions sans y remédier dans un délai raisonnable après notification.
- Commettez une fraude, une activité illégale ou une menace à la sécurité (effet immédiat).
- Ne payez pas (voir section 5).
- Faites l’objet d’une faillite ou insolvabilité.
10.3 Vos données après résiliation
Lorsqu’un abonnement payant prend fin, votre compte passe à notre offre par défaut aux fonctions limitées. Vos données restent sur votre compte : nous ne les supprimons pas automatiquement.
Vous pouvez les exporter selon la section 7.2. Pour supprimer votre compte ou entreprise, contactez [email protected]. Nous supprimons les données sous un mois, sauf celles à conserver légalement (par exemple les documents comptables pendant 7 ans).
11. Responsabilité
11.1 Notre garantie
La Plateforme correspond substantiellement aux fonctions publiées sur https://www.invocit.com/. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour corriger rapidement les défauts.
11.2 Limitation
Dans les limites autorisées par la loi :
- Invocit n’est responsable que des dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle prouvée.
- La responsabilité totale cumulée est limitée aux frais que vous avez payés pour le Service pendant les douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
- Invocit n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, notamment pertes de bénéfices, revenus, données, opportunités commerciales ou atteintes à la réputation.
11.3 Votre responsabilité
- Exactitude des documents : vous êtes seul responsable de l’exactitude des documents créés avec la Plateforme.
- Conformité réglementaire : vous assurez le respect des lois fiscales, comptables et de facturation électronique de votre juridiction.
- Utilisateurs invités : vous êtes responsable de leurs actes (section 6.3).
- Intégrations tierces : nous ne répondons pas des problèmes liés aux intégrations que vous activez ou aux modifications d’API que vous effectuez.
11.4 Réclamations
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai raisonnable après découverte du problème, à Eaglessoft BV, Excelsiorlaan 31, 1930 Zaventem, Belgique, ou [email protected].
12. Confidentialité et protection des données
Votre utilisation est soumise à notre Politique de confidentialité https://www.invocit.com/privacy-policy et à notre Politique relative aux cookies https://www.invocit.com/cookie-policy.
Lorsque vous traitez les données personnelles de vos contacts via la Plateforme, vous êtes responsable du traitement et Invocit est sous-traitant. Voir la section 5 de la Politique de confidentialité.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou retard causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, pandémies, guerre, terrorisme, actions gouvernementales, défaillances d’infrastructure, cyberattaques, conflits sociaux ou défaillances de fournisseurs tiers.
14. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions. Les modifications importantes sont annoncées au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi prennent effet immédiatement.
15. Droit de rétractation du consommateur
La Plateforme est un service entre professionnels (B2B). Le droit de rétractation de 14 jours prévu par la directive UE 2011/83/UE ne s’applique pas aux contrats B2B. Si les règles de protection des consommateurs s’appliquent dans votre juridiction, nous les respectons.
16. Dispositions générales
- Intégralité de l’accord : ces Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies constituent l’intégralité de l’accord.
- Divisibilité : les dispositions invalides sont appliquées dans toute la mesure possible ; les autres restent valables.
- Cession : Invocit peut céder ces Conditions, par exemple lors d’une fusion. Vous ne pouvez le faire sans consentement.
- Absence de renonciation : le défaut d’application ne vaut pas renonciation aux droits.
- Litiges : les deux parties s’efforcent de bonne foi de résoudre les litiges avant toute procédure judiciaire. Contactez d’abord [email protected].
17. Contact
[email protected] — Eaglessoft BV, Excelsiorlaan 31, 1930 Zaventem, Belgique — +32 456 735 966