Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme Invocit (la « Plateforme »), exploitée par Eaglessoft sous le nom commercial Invocit (« Invocit », « nous », « notre »).
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous (« Client », « vous », « votre ») acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.
Nom de l’entreprise : Eaglessoft
Siège social : Excelsiorlaan 31, 1930 Zaventem, Belgique
Numéro d’entreprise : 1025.494.094
Numéro de TVA : BE 1025.494.094
RPM : Bruxelles
Contact : [email protected]
Téléphone : +32 456 735 966
Invocit est une plateforme cloud de facturation électronique et de gestion administrative d’entreprise fournie sous la forme d’un logiciel en tant que service (« Software-as-a-Service » ou « SaaS »). Elle vous permet de gérer des factures, des offres, des notes de crédit, des achats, des contacts, des produits, des paiements et les processus commerciaux associés. Les fonctionnalités facultatives comprennent la facturation électronique via Peppol et le traitement de documents basé sur la reconnaissance optique de caractères (« OCR »).
Les fonctionnalités sont décrites sur https://www.invocit.com. La Plateforme demeure à tout moment la propriété d’Eaglessoft.
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux compétents de Bruxelles disposent d’une compétence exclusive, sans préjudice de votre droit, en qualité de consommateur, de soumettre un litige à une juridiction compétente en vertu des dispositions légales impératives.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et fournir des informations exactes. Si vous agissez pour le compte d’une organisation, vous devez être habilité à engager celle-ci au titre des présentes Conditions.
Avant d’utiliser la Plateforme, vous devez accepter les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Votre acceptation est enregistrée avec un horodatage, votre adresse IP et les informations relatives à votre navigateur.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de votre compte. Si vous suspectez un accès non autorisé, informez-nous immédiatement à l’adresse [email protected]. Nous ne pouvons pas créer ni modifier des identifiants d’utilisateur pour votre compte.
L’accès est fourni dans le cadre des formules d’abonnement décrites sur https://www.invocit.com/pricing-plans-affordable-invoicing-software-invocit/. Ces formules peuvent comprendre des essais gratuits, des formules gratuites aux fonctionnalités limitées et des abonnements mensuels ou annuels payants.
Toute augmentation de prix vous sera communiquée à l’avance. Vous pouvez résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
Les factures d’abonnement sont émises électroniquement via Peppol, lorsque ce service est disponible, ou par e-mail. Vous êtes responsable du maintien d’une adresse de réception valide. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture.
Vous pouvez modifier votre formule depuis la Plateforme. Les modifications sont appliquées en fonction de votre cycle de facturation.
La Plateforme est destinée à la gestion de l’administration de votre entreprise, de votre facturation et des processus financiers associés.
Il vous est interdit de :
Utiliser la Plateforme de manière illicite ou enfreindre la législation applicable
Tenter d’accéder sans autorisation à la Plateforme ou à d’autres comptes
Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler le logiciel ou en extraire le code source
Introduire des logiciels malveillants
Utiliser des outils automatisés pour accéder à la Plateforme en dehors de notre API publiée
Revendre ou redistribuer l’accès à la Plateforme sans autorisation écrite
Surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes
Contourner les mesures de sécurité ou les limites d’utilisation
Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale
Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès.
L’utilisation de l’API est soumise aux limites de débit documentées ainsi qu’aux présentes Conditions.
Vous pouvez inviter d’autres personnes à rejoindre votre compte. Vous êtes responsable de leurs actions, de la configuration de leurs rôles, de leur respect des présentes Conditions et de tout accord nécessaire entre vous et ces personnes, y compris concernant les obligations découlant du RGPD.
Toutes les données que vous saisissez et tous les documents générés sont votre propriété exclusive. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos données et y accédons uniquement afin de fournir le service, de respecter la législation ou d’exécuter vos instructions.
Vous pouvez exporter vos données dans des formats standards à tout moment pendant la durée de votre abonnement.
La Plateforme, y compris le logiciel, la conception, les interfaces, la documentation et les marques, est la propriété exclusive d’Eaglessoft. Votre abonnement vous accorde un droit révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme. Aucun accès au code source n’est accordé.
Vos suggestions et commentaires peuvent être utilisés sans contrepartie afin d’améliorer la Plateforme.
Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu.
Dans la mesure du raisonnablement possible, les opérations de maintenance planifiées vous sont communiquées à l’avance et sont programmées pendant les périodes de faible utilisation. Les correctifs d’urgence peuvent être appliqués sans notification préalable.
La disponibilité peut être affectée par une maintenance d’urgence, des problèmes rencontrés par le fournisseur d’hébergement, un cas de force majeure tel que défini à la Section 13 ou la suspension d’un compte pour défaut de paiement.
Nous améliorons continuellement la Plateforme et pouvons ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités. Toute modification importante vous sera communiquée à l’avance.
L’assistance est incluse dans les abonnements payants et est disponible les jours ouvrables à l’adresse [email protected]. Une documentation en libre-service est mise à disposition sur la Plateforme.
Par défaut, le personnel d’assistance n’a pas accès aux données de votre compte. Si un accès est nécessaire pour résoudre un problème particulier, nous sollicitons votre autorisation explicite. Vous pouvez accorder ou révoquer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme.
Pendant la période d’essai : Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. Contactez [email protected] pour supprimer votre compte.
Pendant la durée de l’abonnement : Vous pouvez résilier votre abonnement via la Plateforme ou en écrivant à [email protected]. Votre accès reste actif jusqu’à la fin de votre période de facturation. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période non utilisée. Toute commande confirmée est ferme et définitive.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès dans les cas suivants :
Vous enfreignez les présentes Conditions et ne remédiez pas à cette violation dans un délai raisonnable après avoir été informé
Vous vous livrez à une fraude, à une activité illégale ou à une activité constituant une menace pour la sécurité, auquel cas la suspension ou la résiliation peut être immédiate
Vous ne procédez pas au paiement dû conformément à la Section 5
Vous faites l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité
Période d’exportation : Vous disposez d’une période limitée après la résiliation pour exporter vos données.
Période d’archivage : Les données sont archivées pendant une durée limitée. Vous pouvez réactiver votre compte pendant cette période.
Suppression : Les données sont définitivement supprimées à l’issue de la période d’archivage.
Conservation légale : Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi l’exige, par exemple pendant 7 ans pour les documents comptables.
Formule gratuite : Lorsqu’une telle formule est disponible, vous pouvez continuer à utiliser la Plateforme avec des fonctionnalités limitées.
Contactez [email protected] pour demander la suppression immédiate de votre compte.
La Plateforme est substantiellement conforme aux fonctionnalités publiées sur https://www.invocit.com. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour remédier rapidement aux défauts.
Dans les limites autorisées par la loi :
Invocit est uniquement responsable des dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle dûment établie.
La responsabilité totale maximale est limitée au montant total des frais que vous avez payés pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Invocit n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou particuliers, notamment des pertes de bénéfices, de revenus, de données, d’opportunités commerciales ou de réputation.
Exactitude des documents : Vous êtes seul responsable de l’exactitude des documents créés avec la Plateforme.
Conformité réglementaire : Vous êtes responsable du respect de la législation fiscale, comptable et relative à la facturation électronique applicable dans votre juridiction.
Utilisateurs invités : Vous êtes responsable de leurs actions conformément à la Section 6.4.
Intégrations tierces : Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant des intégrations que vous activez ou des modifications que vous apportez à l’API.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du problème, soit par courrier à Eaglessoft, Excelsiorlaan 31, 1930 Zaventem, Belgique, soit par e-mail à [email protected].
Votre utilisation de la Plateforme est soumise à notre Politique de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies.
Lorsque vous traitez les données à caractère personnel de vos contacts par l’intermédiaire de la Plateforme, vous êtes le Responsable du traitement et Invocit agit en qualité de Sous-traitant. Consultez la Section 5 de notre Politique de confidentialité.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, le terrorisme, les mesures gouvernementales, les défaillances des infrastructures, les cyberattaques, les conflits sociaux ou les défaillances de fournisseurs tiers.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification importante vous sera communiquée au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Les modifications imposées par la loi entrent immédiatement en vigueur.
La Plateforme est un service destiné aux entreprises. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Si la réglementation relative à la protection des consommateurs est applicable dans votre juridiction, nous la respecterons.
Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies constituent l’intégralité de l’accord.
Divisibilité : Toute disposition invalide sera appliquée dans toute la mesure permise, sans affecter la validité des autres dispositions.
Cession : Invocit peut céder les présentes Conditions, notamment dans le cadre d’une fusion. Vous ne pouvez pas les céder sans notre consentement.
Absence de renonciation : Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation aux droits correspondants.
Litiges : Les deux parties s’efforcent de bonne foi de résoudre tout litige avant d’engager une procédure judiciaire. Veuillez d’abord contacter [email protected].
[email protected] — Eaglessoft, Excelsiorlaan 31, 1930 Zaventem, Belgique — +32 456 735 966
